Conditions d'utilisation de MapleExpat

Version : terms-2026-10-16
Date d'entrée en vigueur : la date de publication de la version 1.0 (version 6) de MapleExpat
English version: https://versurasolutions.com/mapleexpat/terms

1. Le contrat

Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Versura Solutions Inc., société constituée sous le régime des lois de l'Alberta, au Canada (« Versura », « nous »), qui exploite l'application MapleExpat (l'« application »). Nos coordonnées figurent à l'article 17.

Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case de l'écran d'accueil, libellée en anglais : « I understand — MapleExpat informs and reminds; it doesn't advise — and I agree to the Terms of Service and Privacy Policy. » (« Je comprends que MapleExpat informe et rappelle, mais ne conseille pas, et j'accepte les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité. ») Nous conservons une trace de la version des présentes conditions que vous avez acceptée et de la date d'acceptation. Si vous ne les acceptez pas, ne cochez pas la case et n'utilisez pas l'application.

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos renseignements personnels. Il s'agit d'un document distinct qui ne fait pas partie du présent contrat, mais nous vous invitons à la lire.

Le contrat de licence d'utilisateur final standard d'Apple (Licensed Application End User License Agreement) s'applique aussi à votre utilisation de l'application. En cas de conflit avec les présentes conditions, celles-ci prévalent entre vous et nous, dans la mesure permise par le contrat d'Apple. L'article 14 reprend les conditions exigées par Apple.

Langue. Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Si vous résidez au Québec, la version française vous est présentée en premier. Si vous acceptez la version anglaise, vous exprimez la volonté expresse d'être lié par la version anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, vous pouvez invoquer celle qui vous est la plus favorable.

2. Ce qu'est MapleExpat, et ce qu'il n'est pas

MapleExpat aide les Canadiens qui quittent le Canada, vivent à l'étranger ou y reviennent à suivre leurs obligations fiscales et de résidence canadiennes. L'application offre :

un Indicateur de résidence (Residency Signal) calculé à partir de vos réponses;
une liste des obligations qui pourraient s'appliquer à vous;
de l'information générale sur votre pays de résidence;
un compteur des jours passés au Canada et dans d'autres pays;
une section Learn d'information générale de référence : réponses aux questions courantes, information générale sur l'investissement depuis l'étranger, la liste du ministère des Finances du Canada des pays avec lesquels une convention fiscale est en vigueur et de courtes notes sur la convention avec chaque pays couvert par MapleExpat où une convention est en vigueur, et des guides explicatifs pour rassembler vos renseignements bancaires canadiens avant votre départ;
des rappels d'échéance par courriel, facultatifs;
Ask MapleExpat, une fonction d'IA facultative qui répond aux questions à partir de notre contenu de référence;
pour les abonnés Premium, un Pro Question Brief (sommaire de questions pour votre professionnel) que vous pouvez remettre à votre comptable, et une comparaison des politiques publiées par des courtiers à l'égard des clients non résidents, avec leurs sources.

MapleExpat fournit de l'information générale et des rappels. Il ne s'agit pas de conseils fiscaux, juridiques, comptables, en immigration, financiers, bancaires ou en placement, ni d'une offre ou d'une recommandation d'un produit ou service financier, ni d'un service de production de déclarations de revenus. Aucune relation professionnelle n'est créée entre vous et nous. Les règles changent et votre situation vous est propre : faites confirmer toute décision importante par un professionnel qualifié en fiscalité transfrontalière.

2.1 L'Indicateur de résidence

L'Indicateur de résidence est un indicateur, jamais une décision. Il est calculé selon des règles fixes, et non par une IA, à partir de vos réponses sur vos liens avec le Canada et des jours que vous inscrivez. Il ne décide pas si vous êtes résident du Canada aux fins de l'impôt : seuls l'Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent le faire, et une convention fiscale peut modifier le résultat. Lorsque votre situation est mixte ou serrée, l'application le signale et suggère de consulter un professionnel. Un indicateur portant sur un déménagement prévu repose uniquement sur les projets que vous avez inscrits.

2.2 Ask MapleExpat

Les réponses d'Ask MapleExpat sont générées par un modèle d'IA, Claude, conçu par Anthropic. Le modèle a pour consigne de répondre uniquement à partir de notre contenu de référence et des éléments de profil que vous autorisez, de citer sa source, et de ne pas calculer d'impôt à payer, recommander de déclarations ou de choix fiscaux, ni rédiger de documents. Une réponse peut néanmoins être incomplète, dépassée ou erronée, et aucune personne ne la révise avant que vous la voyiez. Les sujets canadiens sont vérifiés par rapport aux sources du gouvernement du Canada (canada.ca). Les sujets touchant d'autres pays, y compris les États-Unis, font l'objet de recherches mais ne sont pas révisés par un professionnel. Ne vous fiez pas à une réponse pour une décision importante sans consulter un professionnel.

Ask ne fonctionne qu'après que vous avez donné un consentement distinct à l'envoi de votre question et de certains éléments de votre profil à Anthropic, à l'extérieur du Canada. La Politique de confidentialité (article 6) précise exactement ce qui est envoyé et pendant combien de temps c'est conservé. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps dans les Réglages.

2.3 Rappels et décompte des jours

Les rappels et le décompte des jours dépendent des dates et des réponses que vous inscrivez, de la livraison des courriels et de systèmes que nous ne contrôlons pas. Un rappel peut arriver en retard ou ne pas arriver. N'utilisez pas MapleExpat comme seul moyen de suivre une échéance. Dans l'application, les dates changent à minuit UTC; près de minuit, une date affichée peut donc différer de votre date locale.

2.4 Learn : courtiers, conventions fiscales et information bancaire

Courtiers. Pour les abonnés Premium, l'écran Investing abroad présente une comparaison des politiques publiées de certains courtiers à l'égard des clients non résidents. Chaque entrée reproduit la politique que l'entreprise a elle-même publiée, dans ses propres mots, à la date indiquée, avec un lien vers la page d'origine. Nous indiquons les courtiers dont la politique publiée décrit une voie d'accès pour les non-résidents; la liste n'est pas exhaustive et n'est pas classée. Elle ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une offre ou sollicitation, ni un conseil sur l'ouverture, la conservation ou le transfert d'un compte. Versura n'est pas un courtier, un conseiller ou une banque; elle n'ouvre ni ne détient de comptes et ne reçoit aucun ordre. Nous n'avons aucune relation commerciale avec les courtiers indiqués et ne recevons aucun paiement de leur part. Les politiques changent et dépendent de votre pays de résidence et de votre situation. La politique affichée peut être périmée. Confirmez auprès du courtier avant d'agir.

Conventions fiscales. L'écran Tax treaties présente la liste du ministère des Finances du Canada des pays avec lesquels une convention fiscale est en vigueur, avec la date de notre dernière comparaison, et une courte note pour chaque pays couvert par MapleExpat où une convention est en vigueur. Ces notes sont générales. Elles sont recherchées, mais non révisées par des professionnels, et l'effet d'une convention pour vous dépend de son texte et de votre situation. Lisez la convention et consultez un professionnel qualifié.

Services bancaires. L'écran Before you go explique de façon générale comment rassembler vos renseignements bancaires canadiens avant de partir. Il ne contient aucune déclaration sur une banque en particulier.

3. Qui peut utiliser MapleExpat

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir atteint l'âge de la majorité là où vous résidez, s'il est plus élevé. Vous devez être capable de conclure un contrat et ne pas être interdit d'utiliser l'application en vertu d'une loi qui vous est applicable.

4. Votre compte

Vous vous connectez avec un code à 6 chiffres envoyé à votre adresse courriel, ou avec Se connecter avec Apple. Protégez l'accès à votre compte de courriel et à votre identifiant Apple. Vous êtes responsable de l'exactitude de ce que vous inscrivez; les résultats de l'application ne valent que ce que valent vos réponses et vos dates.

5. Gratuit et Premium

5.1 Formule gratuite

MapleExpat se télécharge gratuitement. La formule gratuite comprend :

les 3 premiers éléments de votre liste d'obligations;
3 questions Ask MapleExpat au total pour toute la durée de votre compte (ce nombre ne se renouvelle jamais);
les écrans Learn sur les questions courantes, les conventions fiscales et la préparation bancaire, ainsi que les questions et réponses de l'écran Investing abroad;
le suivi des jours au Canada, jusqu'à 5 voyages;
des rappels d'échéance par courriel pour les éléments que vous voyez, si vous les activez.

5.2 Premium

MapleExpat Premium est un abonnement d'un an qui se renouvelle automatiquement. Il est vendu par l'App Store d'Apple. Il ajoute :

votre liste d'obligations complète;
Ask MapleExpat, jusqu'à 15 questions par jour (le compteur se remet à zéro à minuit UTC);
le suivi des jours pour chaque pays que vous ajoutez;
des rappels d'échéance par courriel pour toute votre liste, si vous les activez;
le Pro Question Brief;
une comparaison des politiques publiées par des courtiers à l'égard des clients non résidents, avec leurs sources (voir l'article 2.4).

5.3 Prix et paiement

Prix. Le prix est celui qu'affiche l'App Store au moment de l'abonnement, dans votre monnaie locale. Au Canada, il est de 39,99 $ CA par année, plus les taxes de vente applicables, perçues par Apple. Aucuns autres frais ne s'appliquent.
Paiement. Apple porte le prix au compte de votre identifiant Apple lorsque vous confirmez l'achat. Apple vend l'abonnement à titre de mandataire de Versura. Nous ne voyons jamais vos renseignements de paiement.
Votre copie. Apple vous envoie un reçu par courriel. Les présentes conditions restent accessibles à l'adresse indiquée en haut de cette page, où vous pouvez les lire, les enregistrer ou les imprimer.

5.4 Renouvellement automatique

Votre abonnement se renouvelle automatiquement pour une autre année à la fin de chaque année, sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de l'année en cours. Apple facture le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de l'année.
Avis de renouvellement. Nous vous enverrons un avis par courriel au plus 60 jours et au moins 30 jours avant chaque renouvellement. Il indiquera la date de renouvellement, le prix, votre droit d'annuler et la façon d'annuler, et précisera que l'abonnement se renouvelle si vous ne faites rien.
Changement de prix. Le prix ne change jamais pendant une année déjà payée. Si nous modifions le prix, le nouveau prix ne s'applique qu'à compter d'un renouvellement ultérieur. Apple et nous vous en informerons avant qu'il prenne effet, et Apple peut vous demander votre consentement avant de facturer le nouveau prix. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez annuler avant le renouvellement.

5.5 Annulation

Vous pouvez annuler en tout temps, avant ou après un renouvellement, sans frais. Sur iPhone, ouvrez Réglages, touchez votre nom, puis Abonnements, choisissez MapleExpat et touchez Annuler l'abonnement. L'écran Premium de l'application mène aussi à cette page. Si vous annulez avant une date de renouvellement, rien de plus n'est facturé et Premium reste actif jusqu'à la fin de l'année payée.

Supprimer votre compte MapleExpat n'annule pas votre abonnement. Annulez-le d'abord auprès d'Apple.

5.6 Remboursements

Apple gère toute la facturation et tous les remboursements selon ses propres politiques. Pour demander un remboursement, rendez-vous à reportaproblem.apple.com ou communiquez avec l'assistance Apple. Nous ne pouvons pas émettre nous-mêmes de remboursements par l'App Store. Si Apple rembourse votre abonnement, Premium prend fin immédiatement.

Vos droits. Si la loi sur la protection du consommateur applicable là où vous résidez vous donne droit à un remboursement, ce droit s'applique et rien dans les présentes conditions ne le limite. Par exemple, en Colombie-Britannique, si vous annulez après un renouvellement annuel, vous avez droit au remboursement de la partie du prix correspondant à la portion inutilisée de l'année, calculée selon la loi. Vous pouvez le demander à Apple. Si vous avez de la difficulté à obtenir un remboursement auquel la loi vous donne droit, communiquez avec nous (article 17).

5.7 Restauration et changement d'appareil

Si vous réinstallez l'application ou changez d'appareil, touchez Restaurer les achats dans l'écran Premium pour récupérer Premium sans frais supplémentaires.

5.8 Fin de Premium

Lorsqu'un abonnement prend fin (annulation, échec du renouvellement ou remboursement par Apple), votre compte revient automatiquement à la formule gratuite et l'application vous en informe. Ce qu'il advient de vos renseignements :

votre profil et vos voyages sont conservés;
les éléments de la liste que vous avez marqués comme faits, sans objet, reportés ou signalés pour votre professionnel sont conservés;
les éléments non modifiés qui dépassent la limite gratuite sont retirés de votre liste; si vous vous abonnez de nouveau, l'application les rajoute à partir de votre profil;
vous ne pouvez pas ajouter de voyages au-delà de la limite gratuite, mais ceux que vous avez déjà restent;
la comparaison des courtiers sur l'écran Investing abroad est de nouveau verrouillée; les questions et réponses de cet écran restent accessibles;
votre nombre de questions Ask correspond à ce qui reste de vos 3 questions gratuites. Les questions posées pendant votre abonnement Premium n'en sont pas déduites.

Si Apple ne peut pas renouveler en raison d'un problème de facturation, Premium se poursuit seulement pendant le délai de grâce qu'Apple accorde, le cas échéant.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

utiliser MapleExpat de façon illégale;
contourner les limites de questions, de voyages ou d'autres limites d'utilisation, ni nuire à la sécurité ou au fonctionnement de l'application;
y accéder par des moyens automatisés autres que l'application elle-même;
tenter de faire produire à Ask MapleExpat du contenu étranger à sa fonction, ni présenter ses réponses à quiconque comme un avis professionnel ou une décision officielle;
copier, désosser ou revendre l'application ou son contenu de référence, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément.

Rien dans les présentes conditions ne vous empêche de publier ou de communiquer un avis honnête sur MapleExpat ou sur notre conduite envers vous.

7. Votre contenu

Vous demeurez propriétaire de ce que vous inscrivez. Vous nous permettez de le stocker et de le traiter pour faire fonctionner l'application comme le décrit la Politique de confidentialité, y compris d'envoyer les questions Ask et des éléments de profil à Anthropic, mais seulement après que vous y avez consenti.

8. Notre propriété intellectuelle

L'application, sa conception, son logiciel et son contenu de référence nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous vous accordons une licence personnelle, non transférable, non exclusive et révocable d'utiliser l'application sur les appareils Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales, selon les règles d'utilisation de l'App Store. Vous pouvez utiliser les réponses et le Pro Question Brief générés pour vous à vos propres fins, y compris les communiquer à vos conseillers. Nous ne revendiquons aucun droit sur le droit lui-même ni sur les publications gouvernementales.

9. Services de tiers

MapleExpat repose sur des services exploités par d'autres : Supabase (base de données et connexion), Anthropic (Ask MapleExpat), RevenueCat (statut d'abonnement), Resend (courriel, livré au moyen d'Amazon Web Services) et Apple (Se connecter avec Apple et facturation de l'App Store). Leurs services sont régis par leurs propres conditions. En cas de panne de l'un d'eux, nous ferons de notre mieux pour rétablir MapleExpat aussi rapidement que possible.

Liens vers d'autres sites. Certains écrans renvoient à des pages exploitées par d'autres, comme canada.ca, le ministère des Finances du Canada et les courtiers indiqués à l'article 2.4. Un lien ouvre la page dans votre navigateur, à l'extérieur de l'application. Nous ne contrôlons ni ces sites ni leur contenu, et leurs propres conditions et politiques de confidentialité s'appliquent.

10. Suppression de votre compte et fin des présentes conditions

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps dans les Réglages, ce qui met fin aux présentes conditions. La Politique de confidentialité explique ce qui est supprimé et ce qui ne l'est pas. Annulez d'abord tout abonnement auprès d'Apple.

Nous ne pouvons suspendre ou fermer votre compte que si vous manquez gravement ou de façon répétée aux présentes conditions, ou si la loi l'exige. Nous vous en indiquerons la raison, sauf si la loi ou la sécurité d'autrui l'empêche. Si votre compte est fermé pour une raison autre que votre manquement alors que vous avez payé Premium, vous pouvez demander à Apple le remboursement de la portion inutilisée, et tout droit à un remboursement que la loi vous accorde s'applique (article 5.6).

Nous pouvons cesser d'offrir MapleExpat moyennant un préavis d'au moins 30 jours dans l'application et par courriel. Si vous avez payé Premium pour une période qui se prolonge au-delà de la date de cessation, vous pouvez demander à Apple le remboursement de la portion inutilisée, et tout droit à un remboursement que la loi vous accorde s'applique (article 5.6).

Les articles 7, 8, 11, 12, 15 et 16 survivent à la fin des présentes conditions.

11. Garantie

Nous fournissons MapleExpat avec soin et compétence raisonnables. Au-delà, et dans la mesure permise par la loi, MapleExpat est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas que l'application ou son contenu est complet, à jour ou adapté à votre situation particulière, ni qu'il fonctionnera sans interruption ou sans erreur. Le présent article n'exclut ni ne limite aucune garantie que vous accorde la loi sur la protection du consommateur applicable là où vous résidez et à laquelle on ne peut renoncer par contrat, y compris la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

12. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives;
nous ne sommes pas responsables de l'impôt, des intérêts, des pénalités ou d'autres pertes découlant du fait de vous être fié à l'application plutôt qu'à un professionnel qualifié;
notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations découlant de l'application ou des présentes conditions, ou s'y rapportant, est limitée au plus élevé des montants suivants : a) 100 $ CA; b) ce que vous avez payé pour Premium au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Ces limites ne s'appliquent pas aux pertes causées par notre fraude, notre faute lourde ou notre faute intentionnelle, au préjudice corporel ou moral, ni là où la loi de votre lieu de résidence ne les permet pas. Si vous êtes un consommateur au Québec, le présent article ne s'applique pas dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec l'interdit.

Dans la mesure permise par la loi, vous êtes responsable des réclamations présentées contre nous par des tiers qui résultent de votre manquement intentionnel ou négligent aux présentes conditions. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux consommateurs du Québec.

13. Modifications de MapleExpat et des présentes conditions

Nous mettons à jour l'application et son contenu de référence de temps à autre, et nous pouvons ajouter des fonctions à la formule gratuite ou à Premium en tout temps. L'ajout d'une fonction à Premium pendant une année déjà payée ne réduit pas ce que Premium comprend. Nous ne pouvons modifier les présentes conditions qu'à l'égard des éléments suivants : les fonctions et le contenu de l'application; les limites de la formule gratuite; les limites de questions Ask; les services de tiers que nous utilisons; la façon dont nous traitons les renseignements personnels (toujours conformément à la Politique de confidentialité); et les formulations qui clarifient les présentes conditions ou reflètent des changements législatifs. Pendant une année déjà payée, nous ne modifierons ni le prix ni la durée de votre abonnement, et nous n'apporterons aucun changement qui réduise ce que comprend Premium ou qui augmente ce que vous devez. Un tel changement ne s'applique qu'à compter d'un renouvellement ultérieur, après l'avis de renouvellement prévu à l'article 5.4.

Avant qu'une modification des présentes conditions prenne effet, nous vous enverrons un avis écrit par courriel, également affiché dans l'application, au moins 30 jours à l'avance. L'avis contiendra la clause nouvelle ou modifiée, la clause telle qu'elle se lisait auparavant, la date d'entrée en vigueur de la modification et vos droits. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et mettre fin aux présentes conditions sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en supprimant votre compte, en annulant votre abonnement ou en nous en avisant, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Si vous avez payé Premium au-delà de cette date, vous pouvez aussi demander à Apple le remboursement de la portion inutilisée.

Lorsqu'une modification est importante, nous vous demanderons également d'accepter les nouvelles conditions dans l'application. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez quand même exporter vos données et supprimer votre compte.

14. Conditions exigées par Apple

Les présentes conditions sont conclues entre vous et Versura, et non avec Apple. Versura, et non Apple, est seule responsable de l'application et de son contenu.
Votre licence se limite à l'utilisation sur des produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, comme le permettent les règles d'utilisation des Conditions générales des Services multimédias d'Apple.
Apple n'a aucune obligation de fournir des services d'entretien ou d'assistance pour l'application. L'assistance est fournie par Versura (article 17).
Si l'application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'application (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'application. Les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais attribuables à un défaut de conformité à une garantie relèvent de Versura, dans la mesure prévue par les présentes conditions.
Versura, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers liée à l'application ou à sa possession ou à son utilisation, notamment les réclamations en responsabilité du fait du produit, les réclamations selon lesquelles l'application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur les lois sur la protection du consommateur, la protection de la vie privée ou des lois semblables.
Si un tiers prétend que l'application, ou sa possession et son utilisation par vous, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Versura, et non Apple, est seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation.
Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
Vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l'application.
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions. Lorsque vous acceptez les présentes conditions, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté ce droit) de les faire valoir contre vous à titre de tiers bénéficiaire.

15. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Sous réserve du paragraphe suivant, vous et Versura reconnaissez la compétence des tribunaux de l'Alberta siégeant à Edmonton pour tout différend.

Votre lieu de résidence compte. Si vous êtes un consommateur, rien dans le présent article ne vous prive de la protection des lois impératives de la province, du territoire ou du pays où vous résidez, ni de votre droit d'intenter une poursuite devant les tribunaux de ce lieu. En particulier :

Québec : si vous résidez au Québec, les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et vous pouvez soumettre tout différend aux tribunaux du Québec;
actions collectives et arbitrage : les présentes conditions ne contiennent aucune clause d'arbitrage ni aucune renonciation aux actions collectives. Vous conservez tout droit de vous adresser aux tribunaux, seul ou dans le cadre d'une action collective;
Union européenne et Royaume-Uni : si vous y résidez, vous conservez la protection des lois impératives de votre pays en matière de consommation et pouvez intenter une poursuite devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

Avant d'entreprendre un recours, veuillez communiquer avec nous (article 17) afin que nous puissions tenter de régler la situation. Il s'agit d'une demande, et non d'une condition.

16. Dispositions générales

Les présentes conditions, avec les conditions d'Apple mentionnées à l'article 1, constituent l'entente intégrale entre vous et nous au sujet de l'application. Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions à quiconque. Nous pouvons les céder à un successeur de l'entreprise, si cela ne réduit pas vos droits. Le fait de ne pas faire valoir une clause ne constitue pas une renonciation. Les avis qui vous sont destinés sont envoyés à l'adresse courriel de votre compte ou affichés dans l'application. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés aux coordonnées indiquées à l'article 17.

17. Nous joindre

Versura Solutions Inc.
Case postale 73047, succursale Hampton, Edmonton (Alberta) T5T 3X1, Canada
Téléphone : +1 825 437 7730
Courriel : info@versurasolutions.com
Assistance : https://versurasolutions.com/mapleexpat/support
Responsable de la protection des renseignements personnels : Jacob Caley, jacob@versurasolutions.com